Conditions de garantie, contrôle du matériel et service après-vente

Restaurant Services Equipment — Dernière mise à jour : 29 Octobre 2026

1. Champ d’application

1.1 Qui nous sommes

[Dénomination sociale exacte, forme juridique, capital, SIREN/RCS, numéro de TVA intracommunautaire, adresse du siège] (ci-après « Restaurant Services Equipment », « nous »).

Nous exerçons une activité de vente et de revente d’équipements professionnels neufs, d’occasion, de démonstration ou d’exposition destinés à l’hôtellerie, à la restauration et aux métiers de bouche.

Activité d’intermédiation et vente pour le compte de tiers

En complément de son activité de vente et de revente, Restaurant Services Equipment peut intervenir en qualité d’intermédiaire dans le cadre de la commercialisation d’équipements professionnels appartenant à des fabricants, distributeurs, restaurateurs, hôteliers, entreprises ou autres propriétaires.

Dans ce cadre, notre société peut notamment rechercher des acheteurs, présenter les équipements, transmettre les informations techniques disponibles, organiser les échanges entre les parties, faciliter la négociation, coordonner les opérations logistiques et accompagner le suivi de la transaction.

Pour chaque opération, le rôle exact de notre société est précisé dans les documents contractuels. Il est notamment indiqué si Restaurant Services Equipment vend le matériel en son propre nom ou intervient en qualité de mandataire du propriétaire, au nom et pour le compte de celui-ci, ou selon une autre forme d’intermédiation juridiquement définie.

Lorsque la vente est conclue directement entre le propriétaire du matériel et l’acheteur, l’identité du vendeur, les coordonnées des parties, le prix, les conditions de paiement et de livraison ainsi que les modalités applicables aux garanties sont précisés dans les documents de vente. Les factures sont établies par la partie légalement tenue de les émettre, ou par un tiers dûment habilité à le faire dans le respect des règles applicables.

Lorsque Restaurant Services Equipment intervient uniquement comme intermédiaire ou mandataire, sa rémunération, les prestations qu’elle assure et les limites de son intervention sont définies dans le mandat ou dans un accord contractuel approprié.

La qualité d’intermédiaire ne dispense pas notre société de ses propres obligations légales et contractuelles. La responsabilité relative à la vente, à la conformité du matériel, aux garanties, à la livraison et au service après-vente est déterminée en fonction de la structure réelle de la transaction, de l’identité du vendeur contractuel et des dispositions légales applicables.

Pour chaque opération, les documents contractuels doivent donc permettre d’identifier clairement le vendeur du matériel et de distinguer son rôle de celui de l’intermédiaire.

1.2 À qui s’adressent ces conditions

Ces conditions s’appliquent à nos clients professionnels, qui constituent notre clientèle habituelle. Elles s’appliquent aussi, à titre exceptionnel, aux ventes conclues avec un consommateur ; les dispositions propres à ces ventes sont regroupées à l’article 3.2.

Notre société applique une procédure adaptée à la nature du matériel, à son état, à son historique connu et aux obligations légales et contractuelles applicables. Ces conditions précisent les procédures de contrôle, de diagnostic, de réparation, de transport et de restitution du matériel. Elles ne limitent ni les garanties légales applicables ni les droits impératifs du client. Les modalités de prise en charge dépendent de la qualité du client (professionnel ou consommateur), de la nature de la vente ou de la prestation, de l’origine du défaut et des conditions contractuelles.

2. Contrôle, mise en fonctionnement et documentation du matériel

2.1 Avant la vente ou l’expédition, le matériel fait l’objet, selon sa nature, son état et les prestations convenues, d’un contrôle visuel et, lorsque cela est techniquement possible, d’une mise en fonctionnement destinée à vérifier son fonctionnement apparent.

2.2 Pour les matériels d’occasion, de démonstration ou d’exposition, cette vérification peut porter sur la mise sous tension, le démarrage, le fonctionnement des commandes et, lorsque les conditions techniques le permettent, les principales fonctions accessibles. Les essais dépendent du type d’équipement, de son état, de ses raccordements et des conditions de sécurité ; ils ne constituent pas nécessairement un contrôle exhaustif de tous les composants, circuits ou fonctions internes.

2.3 Lorsque la mise en fonctionnement ou un essai complet n’est pas possible (absence de raccordement adapté, contraintes techniques ou de sécurité, impossibilité de reproduire les conditions normales d’utilisation), cette limite peut être mentionnée dans les documents de vente.

2.4 Des photographies sont réalisées lors de l’acquisition du matériel, puis, si nécessaire, avant son expédition ou sa remise au client. Elles documentent l’état extérieur, les traces d’usage visibles, les dommages apparents, les accessoires présents, les références et les numéros de série. Des photographies ou vidéos complémentaires peuvent documenter la mise en fonctionnement et les essais effectivement réalisés. Ces documents sont conservés pendant la durée de garantie.

2.5 Ces contrôles et documents constituent des éléments de traçabilité utiles en cas de réclamation ou de dommage pendant le transport. Ils ne garantissent pas l’absence de défaut interne ou de panne ultérieure, ne constituent pas, à eux seuls, une preuve de l’absence de défaut non apparent et ne limitent pas les garanties légales ou contractuelles applicables.

2.6 Les défauts connus, les pièces manquantes, les limites de fonctionnement et les réserves particulières identifiés avant la vente sont signalés au client dans la description du matériel, le devis, la facture ou tout autre document contractuel.

3. Garanties applicables

3.1 Vente à un professionnel

3.1.1 La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas aux ventes conclues entre professionnels.

3.1.2 Sauf clause valable et spécifiquement convenue entre les parties, la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil peut s’appliquer. Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites légales applicables.

3.1.3 Les défauts apparents, les défauts expressément signalés avant la vente et l’usure normale ne peuvent être invoqués comme vices cachés. Les présentes conditions n’excluent pas, de manière générale et absolue, la responsabilité du vendeur pour un vice caché remplissant les conditions légales.

3.1.4 Toute garantie contractuelle supplémentaire accordée à un professionnel doit être mentionnée expressément sur le devis, la facture ou tout autre document contractuel écrit, avec sa durée et son périmètre [durée par défaut éventuelle à compléter]. En l’absence de mention écrite, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est réputée accordée.

3.2 Vente exceptionnelle à un consommateur

3.2.1 Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux ventes de biens neufs ou d’occasion conclues directement entre notre société et un consommateur, dans le respect du Code de la consommation, du Code civil et des textes européens applicables.

Elles ne peuvent ni réduire ni écarter les garanties légales dues aux consommateurs.

Lorsque notre société intervient uniquement comme intermédiaire dans une vente conclue directement entre le propriétaire du matériel et l’acheteur, l’identité du vendeur et la répartition des obligations sont précisées dans les documents contractuels, conformément à la nature réelle de l’opération.

3.2.2 Garantie légale de conformité

Le matériel neuf ou d’occasion vendu par notre société à un consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de sa délivrance, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Cette garantie s’applique dans les conditions prévues par la loi, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou par notre société.

3.2.3 Présomption d’antériorité du défaut

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance d’un bien neuf sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou exception légale applicable.

Pour un bien d’occasion, cette présomption s’applique pendant les douze premiers mois suivant la délivrance.

La garantie légale de conformité demeure applicable pendant deux ans, même lorsque la période de présomption est expirée. Au-delà de cette période, les règles de preuve applicables doivent être prises en compte pour déterminer si le défaut existait au moment de la délivrance.

3.2.4 Droits du consommateur

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le vendeur peut écarter la solution choisie lorsque les conditions légales le permettent, notamment en cas de coût manifestement disproportionné.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais ni inconvénient majeur pour celui-ci.

Lorsque la réparation est effectuée au titre de la garantie légale de conformité, la durée de cette garantie est prolongée de douze mois conformément aux dispositions applicables.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas réalisé dans les conditions et délais légaux, ou si les autres conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

3.2.5 Entretien prescrit par le fabricant, utilisation et pièces d’usure

Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination, aux instructions du fabricant et aux consignes de sécurité applicables. Lorsque le fabricant prescrit des opérations périodiques d’entretien, de nettoyage, de détartrage, de remplacement de consommables, de contrôle ou de maintenance, il appartient à l’utilisateur de respecter ces préconisations dans les conditions correspondant à l’équipement concerné.

Les détériorations ou dysfonctionnements résultant effectivement d’un défaut d’entretien, du non-respect des prescriptions du fabricant, d’une utilisation non conforme, d’une négligence, d’un accident, d’un branchement inadapté ou d’une intervention non autorisée peuvent être exclus d’une garantie commerciale ou ne pas relever de la garantie légale de conformité, lorsque le lien entre ces circonstances et le défaut constaté est établi conformément aux règles de preuve applicables.

Pour les équipements professionnels, ces circonstances peuvent notamment concerner les opérations de nettoyage technique, le détartrage, le remplacement des filtres, le contrôle des systèmes de sécurité, l’entretien des circuits hydrauliques ou frigorifiques, les réglages techniques et les opérations périodiques prescrites par le fabricant.

Les pièces d’usure et les consommables, notamment les joints, filtres, courroies, résistances et éléments d’étanchéité, peuvent être exclus d’une garantie commerciale lorsque les conditions de celle-ci le prévoient et que le défaut relève effectivement de l’usure normale.

Toutefois, la seule qualification d’un composant comme pièce d’usure ou le seul constat d’un entretien insuffisant ne suffit pas à écarter automatiquement une garantie légale. L’origine du défaut, son éventuelle antériorité à la délivrance et les circonstances de son apparition doivent être examinées conformément aux dispositions légales applicables.

3.2.6 Justificatifs d’entretien et examen technique de la réclamation

Pour faciliter l’examen d’une réclamation portant sur un équipement soumis à des prescriptions particulières de maintenance, notre société peut demander au client, lorsque ces éléments sont pertinents et disponibles, les documents permettant de retracer l’entretien et les interventions effectués sur le matériel.

Ces documents peuvent notamment comprendre :

• le carnet ou registre d’entretien de l’équipement ;

• les factures des opérations de maintenance et des réparations ;

• les rapports d’intervention établis par un technicien ou un distributeur officiel ;

• les justificatifs de remplacement des pièces ou consommables concernés ;

• les relevés ou rapports de contrôle prescrits par le fabricant ;

• les photographies du matériel réalisées lors de son acquisition, avant son expédition ou au moment de la constatation du dysfonctionnement ;

• les informations disponibles sur les conditions d’installation, d’utilisation et de raccordement.

Lorsque le fabricant impose un entretien périodique ou une intervention par un professionnel agréé dans le cadre de sa garantie commerciale, les justificatifs correspondants peuvent être nécessaires pour vérifier le respect de ces conditions contractuelles.

L’absence de justificatifs, leur caractère incomplet ou l’impossibilité de retracer certaines opérations d’entretien peuvent compliquer l’analyse technique du dossier. Ces circonstances ne constituent toutefois pas, à elles seules, un motif automatique de refus de la garantie légale de conformité.

La décision de prise en charge repose sur l’examen des éléments disponibles, de l’origine du défaut, des prescriptions applicables et des règles légales de preuve. Si un diagnostic complémentaire est nécessaire, ses modalités sont déterminées dans le respect des garanties applicables et des obligations du vendeur.

3.2.7 Vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, sous réserve d’en réunir les conditions légales.

Cette garantie concerne les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

3.2.8 Frais de prise en charge

Lorsque la demande relève de la garantie légale de conformité, la mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur, dans les conditions prévues par la loi.

Les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement, notamment les frais de main-d’œuvre, de pièces et de transport requis par la mise en conformité, ne peuvent être imputés au consommateur en violation de ces dispositions.

Lorsqu’il est établi, conformément aux règles applicables, que le dysfonctionnement résulte d’une cause non couverte par la garantie, des frais de diagnostic, de réparation, de transport ou d’intervention peuvent être facturés si leur principe et leurs conditions ont été communiqués préalablement et si leur facturation est juridiquement autorisée.

Aucun frais ne peut être imposé au consommateur en contradiction avec une garantie légale applicable.

3.2.9 Information précontractuelle et médiation de la consommation

Avant la conclusion du contrat, le consommateur reçoit les informations précontractuelles requises par la réglementation applicable, notamment celles relatives aux caractéristiques essentielles du matériel, au prix, aux modalités de paiement et de livraison, à l’identité du vendeur, aux garanties légales et, le cas échéant, aux garanties commerciales.

Pour les ventes à distance ou hors établissement, le droit de rétractation et ses éventuelles exceptions sont précisés conformément aux dispositions légales applicables.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent auquel le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions légales, sont indiquées dans les conditions générales de vente et les documents d’information requis.

3.3 Garantie constructeur, garantie commerciale et conditions d’installation

3.3.1 Certains matériels peuvent bénéficier d’une garantie constructeur ou d’une garantie commerciale complémentaire, dont les conditions dépendent du fabricant, du modèle, de l’âge du matériel et des stipulations applicables. Cette garantie est distincte des garanties légales : elle s’y ajoute et ne les remplace pas.

3.3.2 Certains constructeurs exigent que l’installation, la mise en service ou le raccordement soient effectués par un professionnel agréé, habilité ou reconnu par leur réseau. Le non-respect de cette condition peut entraîner le refus de prise en charge au titre de la garantie du constructeur. Il appartient au client de vérifier les exigences propres au matériel avant son installation ; lorsque cette exigence est connue de nous, elle est portée à sa connaissance avant la vente, dans la mesure des informations disponibles.

3.3.3 Pour les équipements nécessitant une installation technique (appareils de cuisson, équipements frigorifiques, lave-vaisselle professionnels, matériels raccordés à des réseaux spécifiques), il est recommandé de recourir à un installateur qualifié et, lorsque le fabricant l’exige, à un professionnel agréé. Nous pouvons demander les justificatifs d’installation ou de mise en service nécessaires à l’examen d’une demande relevant de la garantie constructeur.

3.3.4 Ces conditions concernent la garantie commerciale du fabricant. Elles ne suppriment pas, à elles seules, les garanties légales dues par le vendeur. L’absence de garantie constructeur ou son refus ne libèrent pas automatiquement le vendeur de ses obligations légales. Toute demande est examinée au regard de la garantie invoquée, des conditions contractuelles, de l’origine de la panne et du statut de l’acheteur.

3.4 Vente « en l’état » ou « pour pièces »

3.4.1 Les mentions « vendu en l’état », « à réparer » ou « pour pièces » ne suppriment pas, à elles seules, les obligations légales du vendeur. Leur effet dépend de la nature de la vente, du statut de l’acheteur, de l’information donnée et de la description écrite des défauts connus.

3.4.2 Lorsqu’un matériel est vendu avec un défaut connu, une panne, une usure particulière ou une altération de fonctionnement, nous décrivons ces éléments par écrit sur le bon de commande, le devis, la facture ou tout autre support contractuel, de façon précise et pour les défauts effectivement identifiés. Exemples :

• « Four d’occasion fonctionnel, présentant des traces d’usure esthétiques : rayures visibles sur la porte. »
• « Lave-vaisselle d’occasion vendu avec un afficheur fonctionnel, présentant une fissure sur le coin inférieur droit du panneau. »
• « Matériel non fonctionnel : le groupe froid ne démarre plus. Panne suspectée : compresseur défectueux. Vendu pour réparation ou pour pièces. »

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant la conclusion de la vente.

3.4.3 Un défaut expressément décrit et accepté par l’acheteur ne peut pas, en principe, être invoqué ensuite comme défaut de conformité ou vice caché. Un défaut non signalé, non apparent et remplissant les conditions légales peut ouvrir droit aux garanties légales applicables.

3.4.4 Lorsque nous vendons un matériel « en l’état », « à réparer » ou « pour pièces » à un consommateur, nous l’informons clairement, avant la conclusion du contrat, de l’état du bien, des pannes connues et de sa destination. La garantie légale de conformité ne peut pas être écartée de manière générale par la seule mention « vendu en l’état » ; elle demeure applicable aux défauts non signalés remplissant les conditions légales.

3.4.5 La mention « pour pièces » signifie que l’acheteur acquiert le bien en vue de la récupération de composants, d’une remise en état ou d’une réparation, et non comme un produit pleinement fonctionnel. Nous nous engageons néanmoins à livrer les composants annoncés : si l’annonce ou la facture indique « complet pour pièces », les éléments annoncés comme inclus doivent être présents.

3.5 Achat de matériel à un particulier

Lorsque notre société acquiert un matériel auprès d’un particulier, la garantie des vices cachés peut s’appliquer (articles 1641 et suivants du Code civil). Nous procédons à une inspection préalable du matériel, qui ne dispense pas le vendeur de sa responsabilité légale pour un vice caché remplissant les conditions légales. La transférabilité d’une garantie constructeur dépend des conditions du fabricant ; la facture d’origine et les justificatifs peuvent être demandés.

3.6 Limitations et exclusions de la garantie commerciale

Sous réserve des garanties légales applicables, ne sont notamment pas couverts par une garantie commerciale :

• les dommages résultant d’un transport, d’une manutention ou d’une installation non conforme ;
• les défauts liés à une utilisation anormale, non prévue ou non conforme à la notice ;
• l’usure normale des pièces d’usure, notamment filtres, joints, courroies, lampes et consommables ;
• les pannes résultant d’un défaut d’entretien ;
• les dommages causés par des événements extérieurs (surtension, humidité excessive, incendie, foudre, inondation) ;
• les modifications, réparations ou interventions réalisées sans accord préalable écrit du vendeur, lorsqu’elles sont à l’origine du dysfonctionnement.

Ces exclusions ne peuvent être interprétées comme une renonciation aux droits légaux du consommateur.

4. Procédure de demande de garantie

4.1 Toute demande de prise en charge fait l’objet d’un premier examen administratif et technique. Avant de nous renvoyer un matériel, le client nous contacte (voir article 12) pour identifier le produit, la facture, le numéro de série lorsqu’il existe et la nature de la demande.

4.2 Selon la nature de la demande, le client peut être invité à transmettre la facture ou le justificatif d’achat, les références et le numéro de série du matériel, une description précise du dysfonctionnement ainsi que des photographies ou une vidéo permettant d’en apprécier les circonstances.

4.3 Selon le type d’équipement et la nature du problème, nous pouvons demander des vérifications préliminaires simples et sans risque (alimentation électrique, arrivée d’eau, raccordements, réglages, conditions d’utilisation). Aucune manipulation dangereuse ou intervention technique non autorisée ne doit être effectuée par le client.

4.4 Lorsque les éléments transmis ne permettent pas de déterminer l’origine du problème, un examen complémentaire ou un retour en atelier peut être nécessaire. Le matériel peut alors être orienté vers notre atelier ou vers un réparateur ou technicien compétent.

4.5 Le recours à un diagnostic ne signifie pas, à lui seul, que la garantie est acceptée ou refusée. La décision est prise après examen des éléments disponibles, des conditions de garantie et des dispositions légales applicables.

4.6 Cette procédure préalable ne peut pas être utilisée pour retarder ou empêcher l’exercice des droits légaux du client, en particulier ceux du consommateur.

5. Retour en atelier, intervention sur site et transport

5.1 Sauf disposition particulière indiquée sur le devis, la facture ou le document de garantie, le diagnostic et la réparation sont organisés par retour dans un atelier technique désigné par nous ou par le fabricant. Après accord préalable du service après-vente, le client reçoit les instructions nécessaires : adresse de retour, modalités d’expédition ou de remise du matériel et documents à joindre. Le client n’expédie pas le matériel avant d’avoir reçu ces instructions, sauf disposition légale contraire.

5.2 Pour les équipements lourds, encombrants, fixés ou raccordés à des installations techniques, une procédure particulière peut être convenue : enlèvement organisé, intervention sur site ou recours à un technicien habilité, selon la nature du bien et le régime de garantie applicable. Aucun démontage, déplacement ou transport présentant un risque pour les personnes ou le matériel ne doit être entrepris sans les précautions techniques appropriées.

5.3 Le matériel retourné doit être identifiable et accompagné, dans la mesure du possible, des accessoires nécessaires au diagnostic et des justificatifs utiles. Le client signale les dommages visibles, les accessoires manquants et les conditions dans lesquelles la panne est apparue ; des photographies peuvent être demandées avant le transport. L’absence d’emballage d’origine ne peut pas, à elle seule, justifier le refus d’une demande relevant d’une garantie légale ; le matériel doit toutefois être emballé de manière adaptée lorsque le client organise lui-même un envoi autorisé.

5.4 Frais.

• Garantie commerciale du constructeur : les frais de transport, de diagnostic, de déplacement et de réparation sont ceux prévus par le document de garantie concerné.
• Garantie légale de conformité due à un consommateur : la réparation ou le remplacement est effectué sans frais pour lui, dans le respect des règles légales relatives à la reprise et au transport du bien (voir article 3.2.8).
• Hors garantie applicable : un diagnostic, un transport ou une réparation peuvent être facturés après information préalable du client et, lorsque nécessaire, acceptation d’un devis.

5.5 Les interventions sur site peuvent donner lieu à des frais de déplacement, de main-d’œuvre et, le cas échéant, à des frais complémentaires. Leur montant ou leur mode de calcul est communiqué au client avant le déplacement.

6. Diagnostic, absence d’anomalie et causes non couvertes

6.1 Tout matériel confié à Restaurant Services Equipment pour diagnostic, contrôle ou réparation fait l’objet d’un examen destiné à identifier l’origine du dysfonctionnement signalé.

6.2 Absence d’anomalie. Lorsque le diagnostic ne révèle aucune anomalie technique, aucun défaut couvert par une garantie ou aucun dysfonctionnement imputable au matériel, des frais de diagnostic et de contrôle peuvent être facturés, sous réserve que leur principe et leur montant ou mode de calcul aient été communiqués préalablement au client et acceptés lorsque cela est requis. En l’absence de panne, les frais de transport aller-retour ou de réexpédition ne lui sont imputés que s’ils sont contractuellement ou légalement dus et compatibles avec le régime de garantie concerné.

6.3 Cause extérieure. Lorsque le dysfonctionnement résulte notamment d’une mauvaise utilisation, d’un branchement incorrect, d’une installation non conforme, d’un défaut d’entretien, d’un mauvais réglage, d’une alimentation inadaptée, d’une intervention non autorisée, d’un dommage accidentel ou de toute autre cause non couverte par la garantie, les opérations de diagnostic, de remise en état et de remplacement des pièces peuvent être facturées au client, dans les conditions annoncées et convenues préalablement.

6.4 Les pièces d’usure et les consommables peuvent être exclus d’une garantie commerciale lorsque ses conditions le prévoient. Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’un défaut relevant d’une garantie légale ou contractuelle applicable est établi.

6.5 Les frais qui doivent légalement rester à la charge du vendeur ne peuvent pas être transférés au client.

7. Devis, réparations hors garantie et refus du devis

7.1 Avant toute réparation non couverte par une garantie, nous communiquons au client un devis précisant, dans la mesure nécessaire, la nature des travaux, les pièces à remplacer, le coût de la main-d’œuvre et les éventuels frais annexes (déplacement, diagnostic, transport, retour en atelier). La réparation n’est engagée qu’après acceptation du devis.

7.2 Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fait l’objet d’une information préalable et, lorsque cela est requis, d’un accord du client. En l’absence d’acceptation du devis, seuls les frais et prestations préalablement annoncés et effectivement dus peuvent être facturés.

7.3 En cas de refus du devis ou d’abandon de la réparation, le client reste redevable des frais de diagnostic, d’examen, de démontage, de remontage, de transport ou de déplacement préalablement annoncés et effectivement dus. Ces frais correspondent à des prestations réellement effectuées ou à des coûts contractuellement prévus ; aucun frais supplémentaire ne peut être imposé rétroactivement sans fondement contractuel ou légal valable.

7.4 Les réparations et prises en charge sous garantie sont effectuées selon les conditions du fabricant, du contrat applicable et les obligations légales du vendeur. Lorsque le fabricant exige, pour sa garantie commerciale, l’intervention d’un installateur ou d’un technicien agréé, cette condition est portée à la connaissance du client lorsqu’elle est connue et applicable ; elle ne peut supprimer les garanties légales auxquelles il peut prétendre.

8. Garantie applicable aux réparations réalisées

8.1 Sauf disposition légale ou contractuelle plus favorable, les réparations réalisées par Restaurant Services Equipment bénéficient d’une garantie commerciale de trois mois à compter de la restitution du matériel, selon les conditions précisées sur le devis ou la facture.

8.2 Cette garantie porte sur les pièces remplacées et les interventions effectivement réalisées, dans la limite de leur objet. Elle ne couvre pas les nouvelles pannes sans lien avec les travaux, l’usure normale, les défauts d’entretien, les mauvaises utilisations ou les interventions ultérieures de tiers, sous réserve des garanties légales éventuellement applicables.

8.3 Elle ne se substitue pas aux garanties légales. Pour un consommateur dont le bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, l’extension légale de six mois prévue à l’article 3.2.4 s’applique.

9. Paiement des factures et droit de rétention

9.1 Lorsque le matériel nous est confié pour diagnostic, réparation ou intervention et qu’une créance liée à cette prise en charge est exigible, nous pouvons, lorsque les conditions légales sont réunies, exercer notre droit de rétention sur le matériel jusqu’au paiement des sommes dues, conformément à l’article 2286 du Code civil.

9.2 Ce droit ne peut être exercé que dans les limites prévues par la loi. Il ne dispense pas de respecter les garanties légales applicables, les obligations contractuelles de restitution et les règles impératives protégeant le client. Il ne vaut ni transfert de propriété ni autorisation de vendre, de détruire ou de céder le matériel en dehors des procédures prévues par la loi.

9.3 En cas de facture impayée, le client est informé par écrit des sommes restant dues et des modalités de régularisation.

9.4 Conditions de paiement entre professionnels. [À compléter : délai de paiement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due aux professionnels — à faire valider par votre conseil.]

10. Retrait du matériel, gardiennage et restitution

10.1 À l’issue du diagnostic ou des travaux, ou après le refus d’un devis, le client est informé de la disponibilité du matériel et invité à organiser son retrait ou son expédition dans le délai indiqué dans cette notification écrite.

10.2 Lorsque le client ne récupère pas le matériel dans le délai annoncé, des frais de gardiennage [tarif ou mode de calcul à compléter] peuvent être appliqués à compter de la date indiquée dans la notification, à condition que leur principe, leur tarif ou leur mode de calcul et leurs conditions d’application aient été communiqués préalablement au client et acceptés lorsque la réglementation l’exige. Ces frais sont raisonnables, proportionnés à la durée et aux contraintes réelles de stockage, et ne peuvent être appliqués rétroactivement ni considérés comme automatiquement dus en l’absence de fondement contractuel ou légal.

10.3 Nous pouvons adresser au client une relance écrite précisant le montant des sommes dues, les frais de gardiennage éventuellement applicables et le délai accordé pour organiser le retrait.

10.4 Le défaut de retrait ne vaut pas abandon de propriété. Nous ne pouvons ni vendre, ni détruire, ni céder le matériel de notre propre initiative en dehors des procédures et autorisations prévues par la loi.

10.5 La restitution, le retrait en atelier ou la réexpédition sont organisés selon les conditions convenues et les règles légales applicables. Les frais de transport, de manutention, de retour en atelier ou de réexpédition ne sont facturés que lorsqu’ils sont contractuellement ou légalement dus ; lorsque la prise en charge relève d’une garantie légale imposant une réparation sans frais pour le consommateur, les frais incompatibles avec cette obligation ne lui sont pas imputés.

11. Mentions complémentaires

11.1 Médiation de la consommation (ventes aux consommateurs). [Nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation référencé auprès duquel le consommateur peut introduire une réclamation après démarche préalable auprès de notre service client.]

11.2 Droit applicable et juridiction compétente. [À compléter.]

11.3 Données personnelles. [Renvoi vers la politique de confidentialité, si applicable, notamment pour les photographies et documents conservés.]

12. Service client

Pour toute question relative aux garanties, retours, réparations ou service après-vente :

• Téléphone : +33 7 64 38 12 12
• WhatsApp : +33 7 64 38 12 12
• Adresse : 388 Côte d’Equemauville, 14600 Equemauville

Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 30. Fermé les samedis, dimanches et jours fériés.