CONDITIONS DE LIVRAISON

Restaurant Services Equipment

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux livraisons et aux enlèvements des produits vendus par Restaurant Services Equipment.

Elles s’adressent aux clients professionnels et aux clients particuliers, ci-après dénommés « consommateurs ».

Certaines dispositions diffèrent selon que le client est un professionnel ou un consommateur. Lorsque cela est nécessaire, les règles applicables à chaque catégorie sont précisées dans le texte.

Les présentes conditions complètent les conditions générales de vente de Restaurant Services Equipment. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives applicables prévalent.

2. Définitions

Jour ouvré : jour du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Colis standard : envoi de marchandises pouvant être pris en charge par un transporteur de colis, dans les limites de poids, de dimensions et de destination autorisées par le service choisi.

Produit lourd ou volumineux : produit dont le poids, les dimensions, le conditionnement ou les contraintes de manutention nécessitent un transport spécifique, notamment par camion, sur palette ou par fret aérien ou maritime.

Client : toute personne physique ou morale qui passe une commande auprès de Restaurant Services Equipment.

Service express : prestation de transport accéléré proposée dans les zones géographiques desservies, selon les conditions précisées à la section 3.

Les délais d’expédition et de livraison sont distingués. Le délai d’expédition correspond au temps nécessaire avant la remise de la marchandise au transporteur. Le délai de livraison correspond au temps d’acheminement jusqu’au destinataire.

3. Service express : livraison en trois heures

Restaurant Services Equipment propose un service express permettant, lorsque les conditions de transport le permettent, une livraison sous trois heures à compter de la réception effective du paiement.

Le délai de trois heures constitue un engagement pour toute commande express acceptée et confirmée par Restaurant Services Equipment, dans les limites du service convenu. Seul un cas de force majeure répondant aux conditions légales peut justifier une exception à cet engagement.

3.1 Zones géographiques desservies

Le service express est proposé dans les zones suivantes :

• Paris intramuros ;

• l’Île-de-France ;

• une bande de 10 km au-delà des limites de l’Île-de-France ;

• un périmètre de 150 km autour de Honfleur.

La faisabilité de la livraison est appréciée en fonction de l’adresse exacte du destinataire et des caractéristiques du produit.

3.2 Produits concernés

Le service express concerne les produits transportables dont le poids peut atteindre 120 kg, sous réserve de leurs dimensions, de leur conditionnement, de leur nature et des conditions de manutention nécessaires.

Le transport peut notamment être effectué par véhicule routier et, lorsque cela est nécessaire, avec un conditionnement adapté ou sur palette.

Avant la confirmation de la commande, Restaurant Services Equipment vérifie la compatibilité du produit avec le service express demandé.

3.3 Horaires de départ et majorations

Les départs du service express sont habituellement organisés entre 8 h et 17 h.

Une majoration tarifaire peut être appliquée pour les départs organisés après 17 h, ainsi que pour les prestations réalisées le samedi, le dimanche ou un jour férié.

Toute majoration éventuelle est communiquée au client avant la livraison et doit être acceptée avant la confirmation de la prestation concernée.

3.4 Réception et déchargement

Le destinataire doit prévoir les moyens humains et matériels nécessaires à la réception et au déchargement de la marchandise, notamment lorsque le produit est lourd, volumineux ou livré sur palette.

Restaurant Services Equipment n’assure pas systématiquement le déchargement chez le destinataire et ne garantit pas la présence de son propre personnel sur le lieu de livraison.

Le client doit signaler avant la commande toute difficulté d’accès, absence de quai, nécessité d’un hayon, présence d’escaliers ou autre contrainte susceptible d’affecter la livraison.

3.5 Respect du délai express

En cas de non-respect du délai de trois heures pour une prestation express confirmée, le supplément facturé au titre du service express est remboursé, sauf cas de force majeure répondant aux conditions légales.

Cette disposition ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du Code de la consommation.

4. Livraison en France

4.1 France métropolitaine

Pour les colis standards, l’expédition est prévue le lendemain de la réception effective du paiement, sous réserve des jours d’expédition, de la disponibilité du produit et des contraintes logistiques.

Pour les produits lourds ou volumineux, notamment ceux dépassant 30 kg, la date d’expédition dépend du transporteur retenu, des caractéristiques du matériel, de son conditionnement et des modalités de prise en charge.

Le délai d’acheminement après expédition dépend du transporteur et du service sélectionné. Il est communiqué au client lorsqu’il peut être déterminé.

4.2 Corse, îles et territoires ultramarins

Les livraisons vers la Corse, les îles, les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM) peuvent nécessiter des délais et des frais supplémentaires.

Ces éléments dépendent de la destination, du service de transport disponible, des éventuelles ruptures de charge et des formalités applicables.

Le délai estimé et les frais correspondants sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande, dans la mesure où ils peuvent être déterminés avant l’expédition.

5. Livraison en Europe et à l’international

5.1 Europe

Pour les colis standards, les conditions de transport dépendent du service choisi, de la destination et des limites de poids et de dimensions imposées par le transporteur.

Pour les produits lourds ou volumineux, un devis de transport personnalisé est établi. Les frais et les délais dépendent notamment du pays de destination, du poids, des dimensions, du conditionnement et des formalités éventuellement nécessaires.

5.2 International

Restaurant Services Equipment peut organiser des expéditions internationales par voie routière, aérienne ou maritime, selon la destination et la nature des marchandises.

Toute expédition reste soumise à la disponibilité des services de transport, aux règles d’importation et d’exportation applicables, ainsi qu’aux restrictions légales et réglementaires en vigueur.

Restaurant Services Equipment ne réalise pas d’expédition lorsque celle-ci est interdite par une mesure d’embargo, une sanction applicable ou toute autre restriction légale.

5.3 Droits de douane, taxes et formalités

Les droits de douane, taxes d’importation et frais de formalités applicables dans le pays de destination ne sont pas inclus dans le prix de vente, sauf indication contraire expresse sur le devis ou la facture.

Lorsqu’ils sont dus par le destinataire, ces frais restent à sa charge.

Il appartient au client de se renseigner sur les conditions d’importation, les éventuelles autorisations et les obligations fiscales applicables dans le pays de destination avant de passer commande.

6. Livraison des colis standards

Restaurant Services Equipment peut recourir notamment à Colissimo et Mondial Relay pour les colis compatibles avec les conditions de ces transporteurs.

Les limites de poids, les dimensions autorisées, les destinations desservies et les délais dépendent du service effectivement disponible au moment de l’expédition. Les conditions des transporteurs peuvent évoluer.

6.1 Mondial Relay

Les livraisons Mondial Relay peuvent être effectuées en Point Relais® ou en Locker, lorsque ces services sont disponibles pour la destination et le colis concernés.

Le poids maximal peut atteindre 30 kg selon la destination et le service proposé. Certaines destinations peuvent être soumises à des limites inférieures.

Les dimensions du colis doivent respecter les limites du service choisi. La disponibilité des Points Relais® et des Lockers dépend de la destination.

Le délai de livraison est communiqué ou estimé en fonction des informations du transporteur. Il demeure dépendant de l’acheminement et des contraintes logistiques.

6.2 Colissimo

Colissimo peut être utilisé pour des livraisons à domicile ou en point de retrait, en France et à l’international, selon les services disponibles.

Le poids maximal peut atteindre 30 kg pour certaines destinations, notamment en France et vers plusieurs pays européens. Des limites différentes peuvent s’appliquer aux destinations internationales.

Les délais et les conditions dépendent du pays, du service choisi et des règles en vigueur chez le transporteur.

Un service express distinct peut être proposé sur demande lorsque la destination et le produit le permettent. Son tarif est communiqué avant confirmation.

6.3 Produits dépassant les limites des colis standards

Les produits dépassant les limites de poids ou de dimensions du service de colis, notamment les matériels lourds ou volumineux, sont orientés vers une solution de transport adaptée.

Les frais et les modalités sont alors déterminés au moyen d’un devis spécifique.

7. Livraison des produits lourds, volumineux et sur palette

Les produits lourds ou volumineux sont expédiés au moyen d’une solution adaptée à leurs caractéristiques et à leur destination. Le transport peut être routier, aérien ou maritime, selon la faisabilité et les besoins de la commande.

Pour les produits de plus de 30 kg, le délai d’expédition est déterminé en fonction du transporteur, du conditionnement et des contraintes logistiques.

Avant l’expédition, Restaurant Services Equipment communique au client un devis de transport détaillant les frais identifiés et les modalités de livraison.

Si la solution proposée ne convient pas au client, celui-ci peut demander à organiser le transport par son propre transporteur, sous réserve des modalités prévues à la section 8.

7.1 Transporteurs et solutions logistiques

Pour les marchandises lourdes, les palettes et les expéditions nécessitant un transport spécialisé, les solutions peuvent notamment comprendre :

• le transport aérien de fret par Air France KLM Martinair Cargo, sous réserve de l’acceptation de la marchandise et de la disponibilité du service ;

• des transporteurs maritimes et prestataires de fret opérant au départ ou à destination du Havre ;

• des transporteurs maritimes et prestataires logistiques passant par Anvers, en Belgique ;

• des transporteurs routiers spécialisés dans les marchandises lourdes, volumineuses ou palettisées.

Le choix du prestataire dépend de la destination, du poids, des dimensions, du type de matériel, du coût et de la disponibilité du transport.

La mention de ces transporteurs et solutions ne signifie pas que chacun est disponible pour toutes les destinations ou toutes les marchandises.

7.2 Modalités de livraison

Les conditions précises de livraison sont indiquées dans le devis ou la confirmation de commande.

Sauf accord écrit contraire :

• la livraison est effectuée à l’adresse convenue, selon les modalités du transporteur ;

• le client doit signaler les contraintes d’accès, notamment les étages, les rues étroites, les horaires imposés, l’absence de quai ou la nécessité d’un hayon ;

• la livraison peut être organisée sur rendez-vous ;

• le client doit être présent ou représenté pour réceptionner la marchandise ;

• le déchargement et la mise en place du matériel sont à la charge du client ;

• l’installation et la mise en service ne sont pas incluses, sauf accord écrit distinct.

Restaurant Services Equipment peut apporter une aide au chargement lorsque cela est nécessaire et matériellement possible. Cette aide dépend de la nature du matériel, des moyens disponibles et des conditions de sécurité. Elle ne constitue pas une prestation systématique de manutention.

Restaurant Services Equipment n’assure pas le déchargement chez le destinataire.

Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d’une absence du destinataire, d’un accès impossible ou d’une contrainte non signalée, des frais supplémentaires de nouvelle présentation ou d’attente peuvent être facturés si le transporteur les applique et si ces frais sont imputables à la situation.

Pour le matériel d’occasion ou de démonstration, la date d’expédition tient également compte des opérations de préparation nécessaires. La date prévue est communiquée au client.

8. Enlèvement des produits par le client ou son transporteur

Le client peut retirer lui-même les produits ou mandater un transporteur de son choix, sous réserve de l’organisation préalable de l’enlèvement avec Restaurant Services Equipment.

8.1 Conditions à respecter

Pour tout enlèvement, le client doit :

1. convenir à l’avance de la date souhaitée ;

2. communiquer le nom du transporteur, le cas échéant ;

3. fournir ou faire établir un document de transport complet et conforme ;

4. communiquer une plage horaire de prise en charge ;

5. prévoir les moyens de transport, de conditionnement et de manutention adaptés, notamment palettes, chariots et sangles ;

6. s’assurer que le transporteur dispose des équipements nécessaires à la prise en charge du matériel ;

7. vérifier que les assurances applicables couvrent les opérations de chargement et de transport.

L’enlèvement ne peut intervenir qu’après paiement complet de la commande et confirmation des modalités pratiques par Restaurant Services Equipment.

8.2 Chargement

Le transporteur est responsable de l’organisation du transport et de l’arrimage de la marchandise dans le cadre de sa prestation.

Restaurant Services Equipment peut apporter une aide au chargement si cela est nécessaire et matériellement possible, compte tenu du matériel, des moyens disponibles et des conditions de sécurité.

Cette aide ne signifie pas que Restaurant Services Equipment prend systématiquement en charge la manutention, l’arrimage ou le transport. Les responsabilités de chaque intervenant doivent être appréciées en fonction des opérations réellement effectuées et des accords conclus.

Le client ou son transporteur doit prévoir les moyens nécessaires à la prise en charge et au transport en toute sécurité.

8.3 Documents pour les opérations intracommunautaires

Lorsqu’un client professionnel enlève des produits en France pour les transporter vers un autre État membre de l’Union européenne dans le cadre d’une opération susceptible de bénéficier d’une exonération de TVA, il doit fournir les documents et justificatifs nécessaires à la vérification des conditions fiscales applicables.

Ces justificatifs peuvent notamment comprendre :

• un numéro de TVA intracommunautaire valide, lorsque celui-ci est requis ;

• les documents de transport établissant la sortie des marchandises du territoire français, tels qu’une lettre de voiture CMR lorsque cela est pertinent ;

• tout autre justificatif nécessaire à l’application du régime de TVA concerné.

Le traitement fiscal dépend de la nature de l’opération et des conditions légales applicables. En l’absence des justificatifs requis, la TVA française peut être facturée lorsque la réglementation l’impose.

8.4 Retard ou absence d’enlèvement

Si l’enlèvement n’a pas lieu à la date convenue, le client doit contacter Restaurant Services Equipment afin de convenir d’une nouvelle date.

Des frais de stockage ou de nouvelle organisation peuvent être appliqués lorsque leur principe et leurs modalités ont été préalablement communiqués au client et que leur facturation est légalement justifiée.

9. Prix de la livraison

Les frais de livraison sont indiqués dans le devis, le récapitulatif de commande ou la confirmation de commande.

Le prix peut varier selon :

• le poids et les dimensions du matériel ;

• la nature et la fragilité du produit ;

• le type de conditionnement requis ;

• la destination ;

• le transporteur et le service choisis ;

• les opérations particulières de manutention ou de transport ;

• les éventuels frais d’assurance, de douane ou de formalités ;

• les contraintes horaires, notamment pour les prestations express.

Les frais de conditionnement spécifique et d’assurance ne sont inclus dans le prix de vente que si cela est expressément indiqué. Les frais supplémentaires connus sont communiqués au client avant confirmation de la prestation correspondante.

Le service express de trois heures est facturé selon le tarif communiqué au client avant confirmation. Des majorations peuvent s’appliquer pour les départs après 17 h, le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Elles doivent être annoncées avant la livraison.

10. Assurance et transfert des risques

10.1 Assurance transport

Une assurance transport peut être souscrite selon la nature de l’expédition, les conditions du transporteur et les modalités prévues au devis.

La couverture, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et les justificatifs requis dépendent du contrat d’assurance applicable.

Lorsque le coût de l’assurance n’est pas inclus dans le prix de vente, il est indiqué au client avant confirmation de la commande.

Le client peut demander des informations sur les garanties proposées et, lorsque cela est possible, souscrire une couverture complémentaire adaptée à la valeur et à la destination de la marchandise.

Pour les expéditions internationales ou les produits de valeur élevée, il est recommandé de vérifier précisément les risques couverts et les plafonds d’indemnisation avant l’expédition.

10.2 Transfert des risques pour les consommateurs

Lorsque le client est un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement du bien restent à la charge de Restaurant Services Equipment jusqu’à ce que le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé, prenne physiquement possession du bien, conformément aux dispositions légales applicables.

Des règles particulières peuvent s’appliquer lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Restaurant Services Equipment, dans les conditions prévues par la loi.

10.3 Transfert des risques pour les professionnels

Pour les ventes conclues avec un client professionnel, les risques liés à la marchandise sont transférés au client au moment de la remise effective des produits au transporteur, sous réserve des dispositions légales applicables et des stipulations contractuelles convenues entre les parties.

Le client professionnel est invité à vérifier les conditions d’assurance et de prise en charge prévues pour le transport retenu.

Cette disposition ne réduit pas les obligations qui resteraient à la charge de Restaurant Services Equipment en vertu de la loi ou d’un engagement contractuel distinct.

11. Réception, réserves et réclamations

À la réception de la marchandise, le destinataire est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage, le nombre de colis et, dans la mesure du possible, l’état apparent des produits.

En cas de dommage, de colis manquant ou d’anomalie visible, il est recommandé de décrire précisément les faits constatés sur le document de livraison et d’en informer rapidement Restaurant Services Equipment.

11.1 Formuler des réserves précises

Les réserves doivent décrire les dommages ou anomalies effectivement constatés lors de la livraison.

Les formulations générales telles que « sous réserve de contrôle », « sous réserve de déballage » ou « dommage à vérifier » ne remplacent pas une description précise des faits.

Les réserves devraient notamment indiquer :

1. la nature du dommage : emballage écrasé, colis perforé, marchandise mouillée, pièce cassée ou autre anomalie ;

2. l’emplacement et l’étendue du dommage constaté ;

3. les produits concernés, avec leurs références si elles sont disponibles ;

4. les quantités manquantes ou endommagées ;

5. toute autre constatation utile à l’identification du problème.

Des photographies de l’emballage, des étiquettes de transport et du produit peuvent faciliter l’examen de la réclamation.

11.2 Signature et présence du transporteur

Lorsque cela est possible, les réserves sont inscrites sur le document de livraison et portées à la connaissance du livreur au moment de la réception.

Le destinataire conserve une copie du document comportant les réserves et les éléments utiles à la réclamation.

Si le livreur refuse d’attendre les vérifications ou le déballage, le destinataire peut consigner ce fait dans les observations du document de livraison.

Les réserves formulées à la réception ne remplacent pas les éventuelles notifications formelles exigées par la loi.

11.3 Protestation motivée auprès du transporteur

Pour les avaries et pertes partielles relevant de l’article L.133-3 du Code de commerce, le destinataire doit notifier au transporteur une protestation motivée dans les trois jours suivant la réception, sans compter les jours fériés. La notification doit respecter les formes prévues par le texte, notamment par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire.

Le délai légal ne doit pas être présenté comme un délai de trois jours ouvrés : les jours fériés sont exclus du calcul, mais les samedis et dimanches ne sont pas automatiquement exclus. Des règles particulières peuvent s’appliquer aux transports internationaux.

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai prévu à l’article L.133-3 est porté à dix jours dans les conditions de l’article L.224-65 du Code de la consommation.

Ces délais concernent les recours visés par les textes précités. Ils ne doivent pas être confondus avec l’ensemble des droits que le client peut exercer à l’égard du vendeur au titre de la commande, de la conformité du produit ou des garanties légales applicables.

La protestation doit être adressée au transporteur selon les formes requises. Une copie peut être transmise à Restaurant Services Equipment afin de permettre le suivi du dossier.

Le client est invité à conserver :

• le bon de livraison et les réserves formulées ;

• les photographies des dommages et de l’emballage ;

• les documents de transport ;

• la copie de la protestation adressée au transporteur ;

• les échanges avec le transporteur et l’assureur, le cas échéant.

Les consommateurs conservent les droits qui leur sont reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation et par les conditions générales de vente.

12. Emballage et conditionnement

Restaurant Services Equipment adapte le conditionnement à la nature du produit, à son poids, à ses dimensions et aux contraintes du transport.

Selon les caractéristiques de la marchandise, l’emballage peut comprendre :

• un emballage standard adapté au produit ;

• une protection renforcée ;

• un conditionnement sur palette en bois ou en plastique ;

• un film de protection et des dispositifs de maintien ;

• une caisse en bois ou un autre conditionnement spécifique lorsque cela est nécessaire.

Lorsque des caisses en bois sont utilisées pour les expéditions concernées, les exigences phytosanitaires applicables, notamment la norme internationale NIMP 15 lorsque celle-ci est requise, doivent être respectées.

Les frais de conditionnement spécifique sont indiqués au client avant confirmation lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix de vente.

Le destinataire est invité à conserver l’emballage jusqu’à ce que l’état du produit ait pu être vérifié et qu’aucune réclamation liée au transport ne soit nécessaire.

13. Suivi de l’expédition

13.1 Colis standards

Lorsqu’un numéro de suivi est fourni par le transporteur, Restaurant Services Equipment le communique au client ou lui transmet les informations permettant de suivre l’acheminement du colis.

Les informations de suivi sont mises à jour selon le fonctionnement du système du transporteur.

13.2 Produits lourds et volumineux

Pour les produits lourds, volumineux ou palettisés, Restaurant Services Equipment communique au client les informations disponibles concernant la prise en charge et la date de livraison estimée.

Lorsque la livraison est organisée sur rendez-vous, le client doit rester joignable afin de faciliter la coordination avec le transporteur.

Les délais communiqués restent soumis aux conditions réelles d’acheminement et aux éventuelles contraintes logistiques.

14. Retards, impossibilité de livraison et force majeure

Restaurant Services Equipment met en œuvre les moyens nécessaires pour organiser l’expédition et la livraison dans les conditions annoncées.

Des retards ou difficultés de livraison peuvent notamment résulter :

• d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure ;

• d’une adresse incomplète ou erronée ;

• de l’absence du destinataire ;

• d’un accès impossible ou inadapté au lieu de livraison ;

• d’un refus de réception ;

• d’une restriction légale, d’un embargo ou d’un blocage douanier ;

• d’un défaut de paiement ou du non-respect des modalités convenues pour l’enlèvement ;

• d’une indisponibilité du transporteur ou d’une difficulté logistique affectant l’acheminement.

Lorsque ces circonstances ont une incidence sur la livraison, Restaurant Services Equipment informe le client dans les meilleurs délais des éléments connus et des solutions envisageables.

Les conséquences d’un retard, d’une impossibilité de livraison ou d’un événement de force majeure sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables et aux engagements contractuels convenus.

La présente section ne prive pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît, notamment en matière de délai de livraison, de résolution du contrat ou de remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour le service express, le délai de trois heures constitue un engagement lorsque la prestation a été acceptée et confirmée dans les conditions de la section 3. Seul un cas de force majeure répondant aux conditions légales peut justifier une exception à cet engagement.

15. Contact

Pour toute question relative à une livraison, pour obtenir un devis de transport ou pour organiser un enlèvement, le client peut contacter Restaurant Services Equipment aux coordonnées suivantes :

• Téléphone : + 33 764 38 12 12

• WhatsApp : + 33 764 38 12 12

• Adresse : 388 Côte d'Equemauville 14600 Equemauville
  

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.